Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Appelez dès aujourd'hui l'Assistance VOTREXPERT au 01 47 70 72 93 pour obtenir vos codes d'accès « Test ». Vous pourrez ainsi découvrir toute la richesse de la base documentaire de votre site. Bonne navigation !

Accueil
Qui sommes-nous ?
Nos missions
Nos coordonnées
Adresses utiles
Contact
Paramétrable
Nos communiqués
 

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter
le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com
ou le Service Commercial Expert
au 01 40 70 44 44
ou par courriel : sce@grouperf.com

www.grouperf.com

échéancier
PrécédentJuillet
LunMarMerJeuVenSamDim
  0102030405
06070809101112
13141516171819
20212223242526
2728293031  
Newsletter
Base documentaire
Dépêches
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
07/06/2022
QUALITÉ DE CONSOMMATEUR D'UN ACQUÉREUR DE PARTS SOCIALES
L'action des professionnels pour les biens ou services, qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. Lorsqu'il emprunte pour acquérir des...
03/06/2022
DÉCLARATION DU CONCUBIN DU CHEF D'ENTREPRISE
Autrefois réservé au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS), le statut de conjoint collaborateur est...
02/06/2022
CONTRÔLE TECHNIQUE DES MOTOS BIENTÔT OBLIGATOIRE ?
Le contrôle technique des deux-roues motorisés ne devrait plus pouvoir être reporté. Pour transposer une directive européenne, un décret du 9 août 2021...
01/06/2022
LÉGALITÉ DES COOKIES WALLS
Depuis le 31 mars 2021, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de cookies, l'internaute...
31/05/2022
NOUVELLE AIDE AUX ENTREPRISES POUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIE
L'État poursuit son soutien aux entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie liée à la guerre en Ukraine. Une nouvelle aide est ainsi mise...
30/05/2022
DISPARITION PROGRESSIVE DE L'EIRL
La récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Elle emporte avec elle la mise en extinction du statut...
27/05/2022
TRANSFERT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Le nouveau statut de l'entrepreneur crée un mode simplifié de transmission de son patrimoine professionnel, applicable aux créances nées après le 14 mai...
25/05/2022
RENONCIATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À LA DISSOCIATION DES PATRIMOINES
En vigueur depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel repose sur la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine...
24/05/2022
DOCUMENTS COMMERCIAUX DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
La récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Depuis cette date, de nouvelles mentions actualisées doivent...
23/05/2022
PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Avec une entrée en vigueur au 15 mai 2022, la récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel nécessitait des mesures d'application. C'est chose...
20/05/2022
ENREGISTRER UN ÉCHANGE TÉLÉPHONIQUE POUR PROUVER LA FORMATION D'UN CONTRAT
L'enregistrement d'une conversation téléphonique pour prouver la formation d'un contrat n'est possible que s'il est nécessaire, c'est-à-dire qu'il n'y...
19/05/2022
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES DANS LES CONTRATS À DISTANCE
Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement avec un consommateur, un professionnel doit lui communiquer...
18/05/2022
DURÉE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION D'UN DIRIGEANT
Il est fréquent qu'un dirigeant se porte caution d'un engagement de sa société, notamment en garantie d'un prêt. Mais que devient ce cautionnement lorsque...
17/05/2022
NOTION DE FAUTE DE GESTION
Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaitre une insuffisance d'actif, son dirigeant peut être condamné personnellement à combler le...
16/05/2022
RÉSILIATION ET RÉTRACTATION SIMPLIFIÉES DES CONTRATS D'ASSURANCE
Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 29 avril 2022 des propositions de mesures visant à simplifier la résiliation et la rétractation...
13/05/2022
DÉLAI LIMITÉ POUR REVENIR SUR D'ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS D'AG
L'assemblée des associés d'une société peut-elle revenir sur les décisions d'une assemblée précédente ? C'est possible, mais encore faut-il que l'assemblée...
12/05/2022
UN CAUTIONNEMENT MAL RÉDIGÉ
Applicable aux garanties consentis à partir du 1 Les juges se prononçaient déjà en ce sens, avant même la réforme, en présence d'une erreur n'altérant...
11/05/2022
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉS
Pour être valable, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant doit être limitée dans la durée et géographiquement. Y compris lorsque le dirigeant...
10/05/2022
UN SALARIÉ ASSIGNÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Une SARL révoque son gérant pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente. La SARL leur reproche également des détournements à son préjudice....
09/05/2022
DÉROGATIONS TEMPORAIRES AUX OBLIGATIONS D'ÉTIQUETAGE
Les difficultés actuelles d'approvisionnement obligent les industriels de l'agroalimentaire à modifier temporairement les recettes de nombreux produits,...
Brèves suivant(es) >><< Brèves précédent(es)