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10/03/2022 LA FRAUDE CARTE BANCAIRE EN BAISSE Dans une récente présentation, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) constate une nette baisse du taux de fraude concernant le paiement...
09/03/2022 VENTE DE PRODUITS RECONDITIONNÉS Axée sur les objectifs de réduction de déchets et de lutte contre le gaspillage, la loi dite « AGEC » du 10 février 2020 vise aussi à améliorer l'information...
07/03/2022 CAUTIONNEMENT D'UN ÉPOUX SÉPARÉ DE BIENS Un cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un professionnel peut être privé d'effet par le juge s'il est disproportionné. Pour les...
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01/03/2022 PROCÉDURES COLLECTIVES EN BAISSE Selon les statistiques du ministère de la Justice, depuis 2013, le nombre de procédures collectives est en baisse constante. Avec un net recul en 2020...
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24/02/2022 SURESTIMATION DE PARTS CÉDÉES Une SCI achète des bureaux en 2007 au moyen d'un emprunt. Entre 2011 et 2012, 20 % du capital de la société est cédé en plusieurs fois à un acquéreur....
23/02/2022 DÉPÔT DE BREVET PAR UN DIRIGEANT Une SARL conclut un contrat avec une autre société aux termes duquel celle-ci lui accorde une avance de trésorerie en contrepartie de son engagement de...
22/02/2022 RÈGLES DE TENUE DES ASSEMBLÉES EN 2022 La loi du 22 janvier 2022 a permis au Gouvernement de prendre dans les 3 mois une ordonnance qui instaurerait des mesures visant à simplifier et adapter...
17/02/2022 CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ Le cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné à ses biens et revenus....
