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14/01/2022 PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES La protection des consommateurs continue de s'adapter à la transformation numérique. Cette évolution a conduit dernièrement à l'adoption d'une ordonnance...
13/01/2022 REGISTRE UNIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES La réforme des sûretés opérée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 a prévu l'instauration d'un registre unique des sûretés mobilières. Ce nouveau dispositif...
11/01/2022 NOUVELLE PROLONGATION DES AIDES AD HOC Depuis le 13 juin 2020, un dispositif d'aide, sous la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés, a été mis en place pour soulager la trésorerie...
10/01/2022 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1 L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux...
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03/01/2022 NOUVELLE AIDE « FERMETURE » Une nouvelle aide dite « fermeture » est instituée pour compenser les coûts fixes de certaines entreprises, au titre de la période allant du 1 Réservée...
24/12/2021 CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DE CLIENTÈLE L'acquéreur d'un fonds de commerce s'engage, en contrepartie d'un prix de vente minoré, à ne pas solliciter certaines sociétés avec lesquelles son vendeur...
23/12/2021 DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment diffusé un bilan des sanctions prises...
22/12/2021 PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ L'aide du fonds de solidarité a pris fin au 30 septembre 2021, sauf pour les entreprises particulièrement touchées par la crise ou continuant de subir...
21/12/2021 NON-CUMUL DES AIDES AUX ENTREPRISES Prenant la suite de l'aide « coûts fixes », instaurée depuis mars 2021, l'aide « coûts fixes rebond » permet la prise en charge des coûts fixes de certaines...
16/12/2021 DE NOUVELLES MENTIONS AU RÉPERTOIRE SIRENE Visant à répertorier les entreprises et leurs établissements, le répertoire Sirene fait l'objet d'aménagements avec la publication d'un décret du 17 novembre...
15/12/2021 DÉFAUT D'INFORMATION DE LA CAUTION Un établissement de crédit qui manque à son obligation annuelle d'informer la caution sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et...
