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14/12/2021 LE E-COMMERCE EN FRANCE AU 3 Selon le dernier bilan de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), au 3 Si le montant moyen d'une transaction est identique à celui...
09/12/2021 EFFETS DE LA DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ Pour la protéger des poursuites de ses créanciers professionnels, un entrepreneur individuel déclare insaisissables ses droits sur une maison d'habitation...
08/12/2021 UN GUIDE « RGPD » POUR LES ASSOCIATIONS Rarement dotées de ressources dédiées à la protection de données, la plupart des associations collectent pourtant de nombreuses informations, parfois sensibles,...
06/12/2021 OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE Depuis 2016, les particuliers qui ne souhaitent pas faire l'objet de démarchage téléphonique peuvent s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition...
02/12/2021 DOL DU MANDATAIRE Un ancien dirigeant d'une société reçoit de son épouse et de ses enfants le mandat de vendre leurs actions. Par la suite, les acquéreurs des titres reprochent...
25/11/2021 INDEMNITÉ D'ÉVICTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL Congédié par son propriétaire, un commerçant se réinstalle dans d'autres locaux. En désaccord avec l'ancien bailleur sur le montant de l'indemnité d'éviction,...
24/11/2021 ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES Dans la lignée de la loi dite « EGalim » du 30 octobre 2018, la loi du 18 octobre 2021 dite « EGalim 2 » accroît les obligations des professionnels sur...
22/11/2021 L'AIDE « COÛTS FIXES REBOND » Prenant le relais de l'aide « coûts fixes » originale, un nouveau dispositif de compensation des coûts fixes a été instauré au profit des entreprises les...
19/11/2021 PACTE D'ACTIONNAIRES Dans un pacte d'actionnaires, le président d'une société s'engage à céder l'ensemble de ses actions à l'associé majoritaire, détenteur de 95 % du capital...
17/11/2021 DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL La fixation du loyer dans le bail commercial fait l'objet d'un plafonnement qui peut être écarté, dans certains cas, lors du renouvellement du bail. C'est...
15/11/2021 FIN ANNONCÉE DE L'AIDE « COÛTS FIXES » Le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire devrait prendre fin en novembre 2021, selon une...
