Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le Service Commercial au 01 47 70 72 93 ou par courriel : contact@votrexpert.com ou le Service Commercial Expert au 01 40 70 44 44 ou par courriel : sce@grouperf.com
09/04/2024 DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS En juillet 2023, tous les propriétaires ont dû souscrire, pour la première fois, une déclaration spéciale afin d'indiquer à l'administration fiscale à...
08/04/2024 BILAN DU PLAN DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE Un an après avoir présenté la feuille de route du Gouvernement pour agir contre toutes les formes de fraude aux finances publiques, le premier Ministre...
Vie des affaires
08/04/2024 TAUX DE L'USURE AU 1er AVRIL 2024 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2e trimestre...
03/04/2024 CONTRAT DE SERVICES DE COMMUNICATIONS Pour assurer les prestations téléphoniques et internet de ses établissements, une association fait appel à un opérateur avec lequel un contrat-cadre est...
Social
03/04/2024 FERMETURE D'ENTREPRISE POUR CONGÉS PAYÉS Pour la prise des congés payés, l'ancienne convention collective Syntec du 15 décembre 1987 prévoyait que l'employeur pouvait soit procéder à la fermeture...
Fiscal TPE
03/04/2024 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant dans les 6 mois du décès. Un héritier peut demander un paiement différé lorsqu'il reçoit...
02/04/2024 CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE La loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte afin de soutenir les investissements dans les capacités...
