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Fiscal TPE
09/03/2026
MAJORATION POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES
L'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est constitutive d'une manoeuvre...
Vie des affaires
09/03/2026
RECOMMANDATIONS DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE POUR UN « COMMERCE CIRCULAIRE »
Le Conseil national du commerce (CNC) a rédigé un rapport formulant des recommandations pour accélérer la transition vers le « commerce circulaire ». Selon...
Social
09/03/2026
HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS L'ENTREPRISE PRÊTEUSE : QUI PAYE ?
Lorsqu'un salarié est mis à disposition d'une autre entreprise, le contrat de travail est maintenu entre ce salarié et l'entreprise prêteuse. Celle-ci...
06/03/2026
EMBAUCHE : LE « TEST DU SAC À MAIN » EST ILLICITE
Des témoignages ont révélé que certains recruteurs demandaient parfois aux candidats à l'emploi de dévoiler le contenu de leur sac à main afin d'apprécier...
Fiscal TPE
06/03/2026
DONS FAMILIAUX DE SOMMES D'ARGENT
Jusqu'au 31 décembre 2026 et sous réserve du respect des conditions requises, les dons familiaux de sommes d'argent consentis en pleine propriété peuvent...
05/03/2026
TAXES SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
La plus-value réalisée lors de la première vente d'un terrain nu devenu constructible peut être soumise à une taxe communale forfaitaire. De même, une...
Social
05/03/2026
LE SALARIÉ QUI CONTESTE SON STATUT DE VRP A DEUX ANS POUR AGIR
Embauché le 24 mai 2018 en qualité de VRP, un salarié avait démissionné le 7 mars 2022 puis saisi les prud'hommes le 7 octobre de la même année pour contester...
Vie des affaires
05/03/2026
BILAN 2025 DES SANCTIONS PRONONCÉES PAR LA CNIL
Au cours de l'année 2025, la CNIL a prononcé 259 décisions, dont 83 pour un montant cumulé d'amendes de plus de 486 millions d'euros. Parmi les manquements...
04/03/2026
OBLIGATION DU BAILLEUR : LA MISE À DISPOSITION DES JUSTIFICATIFS NE SUFFIT PAS
En matière de bail commercial, le bailleur est tenu de communiquer au locataire, au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle...
Fiscal TPE
04/03/2026
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE
Quatre soeurs cèdent une propriété familiale de plus de 46 000 m² détenue en indivision, comprenant 2 maisons à usage d'habitation, une chapelle privée...
Social
04/03/2026
OETH : DÉLAI DE TRANSMISSION DU BILAN DE L'ACCORD AGRÉÉ
Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif. Toutefois,...
03/03/2026
TRANSACTION SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Un directeur général avait conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail, avec à la clef une indemnité de 14 000 euros. Puis il avait signé...
Fiscal TPE
03/03/2026
FACTURATION ÉLECTRONIQUE
L'entrée en vigueur progressive de la réforme de la facturation électronique à compter du 1...
Vie des affaires
03/03/2026
MODERNISATION DES MOYENS DE CONVOCATION POUR CERTAINES SOCIÉTÉS, LE DÉCRET EST PARU !
Un décret concernant la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires dans les sociétés anonymes, notamment, est entré en vigueur...
Fiscal TPE
02/03/2026
DÉFAUT DE TRANSMISSION DE COMPTABILITÉ
L'entreprise qui, en cours de contrôle fiscal, ne transmet pas au vérificateur sa comptabilité dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen,...
Vie des affaires
02/03/2026
PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES PME : LES MESURES SOUTENUES PAR LE GOUVERNEMENT
À l'occasion du lancement d'une charte sur la prévention des difficultés des entreprises, le ministre des PME a annoncé soutenir deux propositions de loi...
Social
02/03/2026
L'URSSAF VIENT EN AIDE AUX ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LA TEMPÊTE NILS
Suite à la tempête Nils qui a touché l'Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine et le Pays de Loire notamment, le réseau des URSSAF a activé des mesures d'urgence...
27/02/2026
PROUVER UNE DISCRIMINATION SYNDICALE : UN SALARIÉ PEUT OBTENIR LES BULLETINS DE PAYE DE COLLÈGUES
Un salarié s'estimant victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait qui la laisse supposer et s'il y parvient, l'employeur doit prouver...
Vie des affaires
27/02/2026
PAS DE RESPONSABILITÉ D'UN DIRIGEANT ENVERS LES TIERS EN L'ABSENCE DE FAUTE SÉPARABLE
Les associés d'une SARL, locataire de locaux commerciaux appartenant à une SCI, vendent la totalité de leurs parts à une société allemande en décembre...
Fiscal TPE
27/02/2026
CONTENTIEUX ET DÉLAI DE RECOURS
Une société sollicite le remboursement d'un crédit de TVA, ce qui constitue, selon la législation fiscale, une réclamation contentieuse. Par la suite,...
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