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17/07/2024 CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE Les représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques peuvent, sur agrément, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Celui-ci a été étendu aux spectacles...
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17/07/2024 LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE La faute lourde est à manier avec précaution car elle implique une intention de nuire à son employeur. Pour la Cour de cassation, l'intention de nuire...
16/07/2024 LOCATIONS SOUMISES À TVA Depuis le 1 Le prestataire doit déterminer le lieu d'établissement du preneur sur la base des informations factuelles fournies par ce dernier. En pratique,...
15/07/2024 PROVISION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent constituer des provisions spéciales, destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes...
